Nadia est consultante RH, 48 ans, trois ans de CDI de portage salarial. Un TJM de 650 euros par jour, des missions régulières, une réserve financière constituée sans qu'elle y pense vraiment. Puis sa société de portage lui propose une rupture conventionnelle. Et elle ne sait pas vraiment ce à quoi elle a droit.
Ce type de situation est plus fréquent qu'il n'y paraît. Les questions sont toujours les mêmes : à partir de quelle ancienneté, sur quel salaire, quel délai avant les allocations, que devient la réserve ? Voici les réponses, avec les chiffres 2026 vérifiés.
La rupture conventionnelle en portage salarial s'applique aux CDI uniquement. Elle suit la procédure standard : entretien préalable, formulaire cerfa, délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation par la DDETSPP. Elle ouvre droit à l'ARE et déclenche la restitution intégrale de la réserve financière constituée.
CDI ou CDD : la distinction qui change tout
En portage salarial, deux types de contrats de travail coexistent : le CDI et le CDD. La rupture conventionnelle homologuée, régie par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, ne s'applique qu'au CDI. C'est une règle sans exception.
Un CDD de portage salarial prend fin à son terme naturel. Il peut aussi s'interrompre avant ce terme par accord mutuel, mais selon un régime juridique distinct de la rupture conventionnelle. Ces deux voies ne sont pas interchangeables, et les droits qui en découlent diffèrent sensiblement.
La distinction est plus importante qu'elle n'y paraît. Certains consultants alternent CDI et CDD selon la durée de la mission, parfois au sein de la même société de portage. Vérifiez la nature exacte de votre contrat en cours avant toute démarche. Le mot « durée indéterminée » dans l'intitulé ne suffit pas : il faut examiner le document signé.
La définition légale du portage salarial inclut les deux types de contrat. Mais seul le CDI ouvre la voie de la rupture conventionnelle.
Selon la convention collective nationale du portage salarial (IDCC 3219), les règles du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle s'appliquent sans dérogation aux CDI de portage. Toute clause contractuelle visant à restreindre ce droit serait réputée non écrite.
Comment se déroule la procédure
La procédure est identique à celle d'un CDI classique. Aucun aménagement spécifique au portage salarial n'est prévu par la branche.
| Étape | Délai | Points clés |
|---|---|---|
| Entretien(s) préalable(s) | Aucun délai légal minimum | Au moins un entretien. Initiative du salarié ou de la société. Assistance autorisée. |
| Signature du cerfa | Après l'entretien | Formulaire cerfa n° 14598*01. La date de rupture est postérieure à l'homologation. |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | À compter du lendemain de la signature. Chaque partie peut se rétracter librement. |
| Envoi à la DDETSPP | Après la rétractation | Via TéléRC (téléprocédure officielle) ou courrier recommandé avec accusé de réception. |
| Instruction | 15 jours ouvrables | Le silence vaut homologation. Refus motivé si conditions non remplies. |
| Fin du CDI | Lendemain de l'homologation | Date fixée d'un commun accord, dans le respect des délais légaux minimaux. |
La société de portage ne peut pas subordonner la RC à l'absence de mission en cours. Si vous avez une mission active à la date envisagée, la date de rupture se fixe d'un commun accord, mais le droit à la RC reste entier.
Selon la CCN IDCC 3219 et les dispositions générales du Code du travail, toute clause du contrat de travail visant à restreindre le droit du salarié porté à solliciter une rupture conventionnelle serait réputée non écrite.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : calcul et exemple
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est due à tout salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le barème est le même que pour l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà.
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois. En portage salarial, où les revenus varient d'un mois à l'autre selon l'activité, la comparaison des deux périodes est rarement anodine. Si vous avez perçu un versement exceptionnel de réserve ou une régularisation sur les 3 derniers mois, cela peut basculer le calcul en votre faveur.
Pour les consultants dont le salaire brut se situe proche du plancher conventionnel, rappelons que le salaire minimum en portage salarial constitue la base légale de référence pour ce calcul.
Exemple concret avec Nadia : 3 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut moyen de 4 550 euros sur les 12 derniers mois.
ISRC = 3 × (1/4 × 4 550) = 3 × 1 137,50 = 3 412,50 euros brut
Cette somme est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2026). Elle reste soumise à la CSG/CRDS à hauteur de 9,7 % sur 98,25 % de l'assiette dans les situations courantes. Pour Nadia, les prélèvements sociaux représentent environ 325 euros. Net reçu : environ 3 087 euros.
Si votre convention collective d'entreprise ou un accord de branche prévoit une indemnité supérieure à l'indemnité légale, le montant le plus favorable s'applique. (Selon l'article L1237-13 du Code du travail, l'ISRC ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement calculée selon le décret du 25 septembre 2017.)
ARE et délai de carence : anticiper avant de signer
La rupture conventionnelle homologuée ouvre le droit à l'ARE (aide au retour à l'emploi), sous réserve de justifier de 88 jours travaillés ou 610 heures au cours des 24 derniers mois. Pour un consultant en CDI portage avec une activité régulière, ce seuil est quasi systématiquement atteint.
Trois éléments composent le délai entre la fin du CDI et le premier versement par France Travail.
La carence légale : 7 jours fixes, applicable à toutes les ruptures.
Le différé congés payés : calculé sur la base des indemnités compensatrices versées à la rupture, divisées par le salaire journalier de référence retenu.
Le différé d'indemnisation spécifique (DIS) : il ne concerne que la fraction supra-légale de l'ISRC, c'est-à-dire la partie excédant le minimum légal. Formule : montant supra-légal divisé par 111,8. Ce diviseur, dit « diviseur Unédic », est mis à jour chaque année en fonction du salaire journalier de référence moyen. Pour 2026, Unédic l'a maintenu à 111,8. Le plafond est de 150 jours calendaires.
Dans le cas de Nadia : son ISRC correspond exactement au minimum légal. La fraction supra-légale est nulle. DIS = 0. Le délai global avant ARE se réduit aux 7 jours de carence légale et aux congés payés non pris.
La situation change si vous avez négocié une indemnité supérieure. Une ISRC de 6 000 euros avec un minimum légal à 3 412,50 euros génèrerait un DIS de (6 000 - 3 412,50) / 111,8 = environ 23 jours supplémentaires. Un arbitrage à peser selon votre capacité à attendre avant le premier versement ARE.
Un point que peu de consultants anticipent : en portage salarial, les revenus variables d'un mois à l'autre influent directement sur le salaire journalier de référence retenu par France Travail. Les mois sans activité peuvent abaisser ce SJR et donc réduire le montant mensuel de l'ARE. L'article sur le portage salarial et le chômage détaille les règles de calcul applicables aux salariés portés.
La réserve financière : un actif souvent sous-estimé
En CDI de portage salarial, la société de portage constitue chaque mois une réserve financière pour le compte du consultant. Elle correspond aux honoraires encaissés non encore transformés en salaire, après déduction des frais de gestion. Pour un consultant actif avec un TJM élevé, cette réserve peut atteindre plusieurs milliers d'euros sur deux ou trois ans d'activité.
À la rupture du CDI, quelle qu'en soit la forme (démission, rupture conventionnelle, licenciement), la réserve financière est restituée intégralement au salarié porté. C'est une obligation inscrite dans la CCN IDCC 3219. La société de portage n'a aucun droit légal de rétention sur cette somme.
La restitution s'effectue dans le cadre du solde de tout compte. Les délais varient selon les sociétés : de quelques jours à quatre semaines dans la majorité des cas. Si des missions en cours n'ont pas encore généré d'encaissements au moment de la rupture, la réserve sera calculée sur les honoraires effectivement perçus par la société, pas sur les missions futures ou en cours de facturation.
Nadia, avec trois ans d'activité régulière à 650 euros de TJM, pouvait estimer sa réserve entre 8 000 et 15 000 euros selon ses mois creux et le taux de frais de gestion appliqué (généralement entre 8 % et 12 % du chiffre d'affaires HT). C'est souvent l'élément le plus sous-estimé dans la négociation d'une rupture conventionnelle en portage. Et pourtant, c'est un actif liquide, disponible rapidement, qui change sensiblement l'équation d'une transition professionnelle.
Pour comprendre comment se constitue cette réserve mois après mois dans un CDI portage, l'article sur le CDI de portage salarial en présente le fonctionnement détaillé.
Quand c'est la société de portage qui prend l'initiative
Cette situation est moins rare qu'on ne le pense. Une société de portage peut proposer une rupture conventionnelle pour diverses raisons : réorganisation interne, perte d'un client structurant, changement de positionnement. Dans tous ces cas, le consultant n'est pas obligé d'accepter.
Deux points méritent attention dans cette configuration.
L'ISRC est un plancher légal, pas un plafond. Lors de l'entretien préalable, vous pouvez demander une indemnité supérieure. Certaines sociétés acceptent de majorer pour éviter un contentieux ou pour des raisons de relation commerciale. Si vous approchez de 10 ans d'ancienneté, la bascule de barème (de 1/4 à 1/3 par année) peut inciter la société à proposer une rupture avant ce seuil. Notez-le, et tenez-en compte dans votre négociation.
Par ailleurs, une RC clôt définitivement tout recours ultérieur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si vous avez l'impression que la situation ressemble davantage à une tentative de licenciement déguisé, vous pouvez consulter un conseiller du salarié désigné par la DREETS (service gratuit) avant de signer quoi que ce soit.
Les clauses essentielles à maîtriser avant toute rupture de CDI portage sont présentées dans l'article sur le contrat de portage salarial.
Une rupture conventionnelle bien préparée reste, dans la majorité des situations, la sortie la plus rapide et la plus nette. Mais elle mérite réflexion. Prenez les 15 jours de rétractation pour ce qu'ils sont : un droit, pas une formalité.
